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"278 sexies du cgi"

Jurisprudence 30/06/2025

Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel

Thématiques abordées :

278 sexies du cgi

TVA

Jurisprudence 14/01/2025

Le taux réduit de TVA et accession sociale à la propriété : précisions sur la condition de localisation des ensembles immobiliers

Thématiques abordées :

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TVA

Doctrine 07/02/2019

Aménagement des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires

Thématiques abordées :

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TVA

Doctrine 24/08/2015

Modalités de remboursement du différentiel de TVA dans le cadre des locations-accessions : pas de rétroactivité possible

Thématiques abordées :

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TVA

Doctrine 22/09/2014

Opération d'accession à la propriété et cas de dispense de reversement du complément de TVA

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TVA