L’article 278 sexies-I-4 du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession.
Fiscalonline 24 août 2015Modalités de remboursement du différentiel de TVA dans le cadre des locations-accessions : pas de rétroactivité possible
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.