Modalités de remboursement du différentiel de TVA dans le cadre des locations-accessions : pas de rétroactivité possible

24/08/2015 Par La rédaction
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L’article 278 sexies-I-4 du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession.

 

L’article 284-II du CGI prévoit, quant à lui, un dispositif de reversement du différentiel de TVA dû lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de la TVA pour l’acquisition de l’immeuble cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent le fait générateur de la taxe.

Tel est le cas lorsque la condition d’usage de résidence principale cesse d’être remplie en cas de