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34 du cgi : Tous les articles

07/05/2024

Jurisprudence

Parts de sociétés de personnes exerçant une activité de location meublée : ces indices qui peuvent influer sur l'exonération d'IFI

17/11/2020

Jurisprudence

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

21/11/2019

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Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?

03/06/2019

Jurisprudence

Auto-entrepreneur qui se facture des travaux d'amélioration sur un immeuble dont il est propriétaire : pas d'imposition titre des BIC

04/01/2019

Jurisprudence

Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI

27/06/2011

Jurisprudence

SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas automatique

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