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"34 du cgi"

Jurisprudence 07/05/2024

Parts de sociétés de personnes exerçant une activité de location meublée : ces indices qui peuvent influer sur l'exonération d'IFI

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 17/11/2020

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 21/11/2019

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 03/06/2019

Auto-entrepreneur qui se facture des travaux d'amélioration sur un immeuble dont il est propriétaire : pas d'imposition titre des BIC

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 04/01/2019

Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 27/06/2011

SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas automatique

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés