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Impôt sur les sociétés

Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable

Le juge de l'impôt vient de nous apporter des précisions sur les conséquences fiscales de l'activité de location meublée saisonnière exercée par une SCI, tant au niveau de la société elle-même qu'au niveau de ses associés bénéficiant d'une mise à disposition gratuite du bien en dehors des périodes de location.

 

 

Le régime fiscal des SCI repose sur un principe de transparence fiscal lorsque leur activité demeure purement civile. Toutefois, ...

Publié le mardi 3 février 2026 par La rédaction

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