Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI

04/01/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de préciser les conditions d’application de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles prévue par l’article 151 septies B au regard de la notion de bien entrant ou non pas dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI.

Rappel des faits

M B, qui exerce une activité agricole, a cédé, le 9 décembre 2011, un terrain qu’il avait acquis le 7 novembre 2001 et qui était inscrit à l’actif du bilan de son exploitation.

Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012, M. B a déclaré la plus-value à long terme résultant de cette cession à hauteur de 50 % de son montant, en se plaçant sous le bénéfice des dispositions de l’article

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