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"44 septies du cgi"

Jurisprudence 22/10/2018

Rôle des équipements dans l'exonération pour reprise d'entreprises industrielles en difficulté

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 20/10/2016

Le principe de confiance légitime peut-il faire obstacle à la restitution d'une aide d'Etat ?

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 25/05/2011

Une sociétés créée pour la reprise d'entreprises en difficulté doit être exclue du périmètre d'intégration fiscale

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 23/11/2008

Condamnation de la France pour non récupération des aides accordées en vertu de l'article 44 septies du CGI

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Fiscalité communautaire

Doctrine 13/10/2008

Modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 26/04/2004

Publication de la décision européenne sonnant le glas de l'article 44 septiès

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Fiscalité communautaire

Doctrine 15/03/2004

Sort de l'article 44 septies du CGI suite à sa condamnation par la Commission européenne

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Impôt sur les sociétés Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 22/12/2003

Non conformité de l'article 44 septies du CGI aux règles du traité en matière des aides d'Etat

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Fiscalité communautaire