La haute juridiction vient de rappeler qu’une société exonérée d’impôt sur les sociétés en application de l’article 44 septies du CGI devait être exclue du périmètre d’intégration d’un groupe de sociétés.
Fiscalonline 25 mai 2011Une sociétés créée pour la reprise d'entreprises en difficulté doit être exclue du périmètre d'intégration fiscale
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