L’article 44 septies du CGI prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
Cette exonération est accordée en cas de cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, ou, à défaut de mise en œuvre de la procédure de redressement judiciaire, sur agrément du ministre chargé du budget.
Ce dispositif a été soumis à la Commission européenne dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue au paragraphe 2 de l’article 88 du Traité de l’Union européenne.
Par une décision en date du 16 décembre 2003, la Commission a conclu à l’incompatibilité de l’ensemble du régime d’exonération prévu à l’article 44 septies avec le marché commun (communiqué de la commission européenne en date du 17 décembre 2003, IP/03/1738).
En effet, la Commission européenne a estimé que ce régime ne garantissait pas que les aides versées soient proportionnées aux investissements réalisés ou au minimum nécessaire pour mener à bien la restructuration des entreprises concernées.
Dans une instruction publiée au BOI le 4 mars dernier l' Administration fiscale a précisé que les dispositions de l’article 44 septies du CGI n’étaient dorénavant plus applicables.