Condamnation de la France pour non récupération des aides accordées en vertu de l'article 44 septies du CGI

Fiscalonline 23 novembre 2008

A l’issue d’une enquête approfondie commencée en août 2002 dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue au §2 de l’article 88 du Traité de l’Union européenne, la Commission avait conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l’article 44 septiès du CGI n’était pas conforme aux règles du traité en matière des aides d’Etat (Communiqué IP/03/1738) .

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