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Loi 09/12/2025

PLFSS2026 : l'Assemblée Nationale adopte la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 14/11/2025

Management packages : ce qui change en 2025

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 01/07/2025

Vers un PEA sans plafond et bénéficiant des règles successorales de l'assurance-vie : retour sur une proposition de loi

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 17/05/2024

Eligibilité au PEA des titres souscrits en exercice de BSPCE : Bercy tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 21/03/2012

Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d'un PEA

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 26/11/2010

Conditions d'éligibilité des titres de sociétés foncières européennes cotées au PEA

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 15/11/2010

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : location à soi-même et PEA

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux