Une proposition de loi vise à réformer le Plan d'Épargne en Actions (PEA) en l'alignant sur les avantages de l'assurance-vie, dans un contexte où la France fait face à des défis majeurs de financement de son économie productive.
Les députés à l'origine de cette proposition dressent un constat particulièrement préoccupant de la situation économique française. Ils soulignent que la part de l'industrie manufacturière dans le PIB français s'est effondrée, passant de près de 20% en 1972 à seulement 9% en 2022. Cette désindustrialisation s'accompagne d'une faiblesse chronique des capitaux propres des entreprises françaises, qui les rend plus vulnérables aux chocs économiques et moins capables d'innover.
Le problème est d'autant plus crucial que la France ne dispose pas d'un véritable fonds souverain à la hauteur des enjeux, contrairement à la Norvège dont le fonds est devenu le deuxième détenteur étatique d'entreprises du CAC 40. Par ailleurs, le système de retraites par répartition montre ses limites structurelles avec un déficit prévu dès 2024 et des besoins de financement estimés à 0,8% du PIB en 2070.
L'exposé des motifs des députés, auteurs de la proposition de loi, fait part d'une distorsion majeure dans l'allocation de l'épargne française. Sur un total de 6 411,9 Md€ d'épargne des ménages au troisième trimestre 2024, près de 60% sont placés sur des enveloppes à faible rendement, principalement obligataires ou garanties par l'État. À l'inverse, seulement 27% sont investis en actions cotées, non cotées ou autres participations directes dans l'économie productive.
Cette préférence pour la sécurité et la liquidité contraste fortement avec la situation américaine, où 45% de l'épargne des ménages est investie en actions contre seulement 15% en Europe. Les auteurs de la proposition voient dans cette différence une des clés de la dynamique économique américaine supérieure.
La proposition de loi souligne les handicaps du PEA par rapport à l'assurance-vie. Malgré sa vocation première de financer les entreprises françaises et européennes, le PEA souffre de plusieurs limitations majeures qui expliquent sa faible attractivité.
- D'abord, le plafond de versement est limité à 225 000 € (en cumulant PEA classique et PEA-PME), contre aucune limite pour l'assurance-vie.
- Ensuite, chaque personne ne peut détenir qu'un seul PEA, là où il est possible de multiplier les contrats d'assurance-vie.
- Mais surtout, c'est au niveau successoral que le PEA se révèle particulièrement désavantagé : contrairement à l'assurance-vie qui bénéficie d'abattements généreux et peut échapper à la succession, le PEA est automatiquement clos au décès du titulaire et intègre entièrement l'actif successoral.
Cette situation crée une distorsion économique majeure : les épargnants sont incités à privilégier des placements obligataires peu rémunérateurs (rendements des fonds euro entre 1,3% et 2,5% ces dix dernières années) plutôt que des investissements en actions historiquement plus performants (rendement du CAC 40 de 10,7% annuels sur quinze ans, dividendes réinvestis).
La proposition de loi s'articule autour de trois axes principaux de réforme.
- Le premier consiste à supprimer le plafond de versement du PEA, permettant ainsi aux épargnants d'investir selon leurs moyens dans l'économie nationale et européenne sans limitation. Cette mesure s'accompagne de la fusion des différents types de PEA (classique, PME, jeunes) en un produit unique pour plus de lisibilité.
- Le second pilier autorise la détention de plusieurs PEA par une même personne, à l'instar de l'assurance-vie. Cette mesure vise à stimuler la concurrence entre les établissements financiers et à permettre aux épargnants de diversifier leurs interlocutaires.
- Enfin, le troisième et sans doute le plus important des axes consiste à appliquer au PEA les règles successorales avantageuses de l'assurance-vie. Cela inclut les mêmes abattements fiscaux (152 500 euros par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans), la possibilité de désigner des bénéficiaires et surtout la non-intégration à l'actif successoral. Les titres détenus en PEA pourraient ainsi être transférés directement sur les PEA des bénéficiaires désignés ou des héritiers.
Affaire à suivre...