Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d’épargne en actions (PEA). Lorsqu’elle intervient avant l’expiration de la cinquième année suivant l’ouverture du plan, il est admis qu’une telle clôture n’entraîne pas de conséquence fiscale ou sociale.
Lorsqu’elle intervient après l’expiration de la cinquième année, les gains nets réalisés sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l’établissement gestionnaire du plan.
Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, il est désormais prévu que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan , et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI.