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03/11/2014

Politique communautaire et internationnale

La Suisse signe trois accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale avec Jersey, Guernesey et lʼIle de Man

25/03/2009

Doctrine

Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey

05/05/2008

Politique communautaire et internationnale

Nouveaux accords sur l'échange de renseignements fiscaux conclus entre Guernesey et les Pays-Bas et entre l'Île de Man et l'Irlande

04/03/2002

Politique communautaire et internationnale

Guernesey et Jersey s'engagent à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables

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