Pour le juge de l'impôt, l'article 750 ter du CGI, dans sa version dans sa version applicable avant la LFR du 29 juillet 2011, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Institution Anglo-Saxonne, le trust est basé sur une conception du droit de propriété qui distingue-propriété légale et économique (contrairement au principe français d’unicité du patrimoine) permettant la création d’un patrimoine d’affectation.
C'est l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a enfin défini un régime fiscal pour les trusts. Ce régime, a été codifié dans quatre nouveaux articles du CGI (art. 792-0 bis, 885 G ter, 990 J et 1649 AB) créés par la LFR pour 2011.
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