Pour le juge de l'impôt, l'article 750 ter du CGI, dans sa version dans sa version applicable avant la LFR du 29 juillet 2011, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Fiscalonline 28 janvier 2025Trust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiques
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.