Accueil > Tags > L80 A Du Lpf

l80 a du lpf : Tous les articles

31/07/2024

Jurisprudence

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

11/06/2024

Jurisprudence

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

16/05/2023

Jurisprudence

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables  autres que fiscaux

28/10/2020

Jurisprudence

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

29/06/2019

Jurisprudence

Le « guide du crédit d’impôt recherche » ne constitue pas une doctrine opposable

06/10/2010

Doctrine

Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles

04/10/2010

Doctrine

Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?

27/06/2005

Doctrine

Extension de la garantie prévue à l'article L 80 A du LPF aux accords préalables en matière de prix de transfert

Fiscalonline : un outil fiscal pensé pour vous

Sur Fiscalonline, nous partageons toute actualité fiscale qui compte. Ne perdez plus de temps à rechercher l’information fiscale qui fera la différence auprès de vos clients, fiscalonline.com le fait pour vous.

Découvrez notre offre

Recherche avancée

●Par mot(s) clé(s)

●Par tag(s)...

●Par catégorie

●Par sous-catégorie(s)

●Par source

●Par date de publication