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"Rulings fiscaux"

Politique communautaire et internationnale 21/10/2015

Fiat et Starbucks : Bruxelles condamne les « rulings » du Luxembourg et des Pays-Bas

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Doctrine 07/10/2015

Les mesures proposées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale figureront dans les collectifs budgétaires de fin d'année

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 07/10/2014

Bruxelles ouvre une enquête concernant le traitement fiscal d'Amazon au Luxembourg

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 01/10/2014

Bruxelles lève le voile sur les enquêtes fiscales engagées à l'égard d'Apple, de Starbucks et Fiat Finance and Trade

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 12/06/2014

Pratiques fiscales : Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, dans le collimateur de Bruxelles

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Loi 11/11/2013

L'obligation de documentation des prix de transfert serait étendue aux «Rulings»

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Impôt sur les sociétés