Dans un communiqué de ce jour, la Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks.
Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les "rulings" fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ils sont illégaux. J’espère que, grâce aux décisions d’aujourd’hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu’il s’agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt.»