La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
L'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d'État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l'UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d'État. La Commission ne remet pas en cause le régime fiscal général du Luxembourg.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l'impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'&Eaute;tat. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'à l'État membre concerné la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête....