La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
L'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d'État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l'UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d'État. La Commission ne remet pas en cause le régime fiscal général du Luxembourg.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l'impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'à l'État membre concerné la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard:
Les autorités nationales ne doivent pas permettre à des entreprises particulières de réduire artificiellement leurs bénéfices imposables en ayant recours à des méthodes de calcul favorables. Il est juste que les filiales de multinationales paient leur part d’impôts et ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel qui équivaudrait à des subventions déguisées. Cette enquête qui porte sur les accords fiscaux conclus avec Amazon au Luxembourg s’ajoute à nos autres enquêtes approfondies lancées au mois de juin. Je me réjouis que la coopération avec le Luxembourg se soit nettement améliorée.
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a ajouté: «Il est fondamental de garantir une concurrence fiscale loyale afin que le marché unique fonctionne sur des bases saines et que la prospérité économique soit partagée. Alors que nous travaillons tous ensemble pour restaurer la croissance et la compétitivité, il est essentiel de s’attaquer aux pratiques fiscales dommageables qui érodent les assiettes d’imposition des Etats Membres de l’UE. La règle doit être celle du fair play en matière de fiscalité».