La Commission européenne a publié des versions non-confidentielles de décisions d’ouvrir des enquêtes sur des accords concernant les prix de transfert dans le cadre de l’impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
Fiscalonline 1 octobre 2014Bruxelles lève le voile sur les enquêtes fiscales engagées à l'égard d'Apple, de Starbucks et Fiat Finance and Trade
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