La Commission européenne a publié des versions non-confidentielles de décisions d’ouvrir des enquêtes sur des accords concernant les prix de transfert dans le cadre de l’impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu’aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard :