La Commission européenne a publié des versions non-confidentielles de décisions d’ouvrir des enquêtes sur des accords concernant les prix de transfert dans le cadre de l’impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu’aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard :
Dans le contexte actuel de contraintes budgétaires, il est particulièrement important que les grandes multinationales paient leur juste part d’impôts. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu’elles ne le devraient si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire.
M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos :
Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l’intégrité du marché unique, la viabilité des finances publiques de nos États membres et des conditions de concurrence égales entre nos entreprises. Elle est un fondement de notre modèle social et économique. Aussi devons-nous faire tout ce que nous pouvons pour la préserver.
La Commission a enquêté, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat , sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d’articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales. Ces décisions anticipatives ne posent pas problème en tant que telles : il s’agit de lettres d’intention d’autorités fiscales éclairant une entreprise déterminée sur la manière dont son imposition sera calculée ou sur l’application de dispositions fiscales particulières. Elles peuvent toutefois impliquer des aides d’État au sens des règles de l’UE si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés.
L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d’État. La Commission ne remet pas en cause les régimes fiscaux généraux des trois États membres concernés.
Les décisions anticipatives en matière fiscale sont notamment utilisées pour confirmer des accords de fixation de prix de transfert. Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une filiale d’un groupe d’entreprises à une autre filiale du même groupe. Les prix de transfert influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d’un groupe établies dans différents pays.
Si les autorités fiscales, au moment d’accepter le calcul de l’assiette d’imposition proposée par une entreprise, insistent sur la nécessité de rémunérer une filiale ou une succursale aux conditions du marché, en tenant compte des conditions normales de concurrence, cela permettrait d’exclure la présence d’une aide d’État. En revanche, si le calcul n’est pas basé sur une rémunération aux conditions du marché, il est possible que l’entreprise concernée bénéficie d’un traitement plus favorable que celui qui serait normalement réservé à d’autres contribuables en vertu des règles fiscales des États membres concernés, ce qui peut être constitutif d’une aide d’État.
La Commission examinera si les trois accords de fixation des prix de transfert qui sont validés dans les décisions anticipatives en matière fiscale suivantes comprennent des aides d’État au profit des entreprises bénéficiaires:
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les décisions anticipatives adoptées par les autorités fiscales irlandaises en ce qui concerne le calcul du bénéfice imposable attribué aux succursales irlandaises d'Apple Sales International et d’Apple Operations Europe;
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la décision anticipative adoptée par les autorités fiscales néerlandaises en ce qui concerne le calcul de l’assiette d’imposition, aux Pays-Bas, pour des activités de fabrication de Starbucks Manufacturing EMEA BV;
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la décision anticipative adoptée par les autorités fiscales luxembourgeoises en ce qui concerne le calcul de l’assiette d’imposition, au Luxembourg, pour des activités de financement de #Fiat Finance and Trade. La Commission a réexaminé les calculs utilisés pour déterminer l’assiette d’imposition dans ces décisions anticipatives et craint, sur la base d’une analyse préliminaire, que ces dernières puissent sous-estimer le bénéfice imposable et conférer dès lors un avantage aux entreprises concernées en leur permettant de payer moins d’impôts. La Commission fait observer que les trois décisions anticipatives concernent uniquement des accords relatifs à l’assiette d’imposition et ne portent pas sur le taux d’imposition applicable proprement dit.
Parallèlement à ces trois procédures formelles d’examen, la Commission poursuivra son enquête plus générale sur les décisions anticipatives en matière fiscale, laquelle couvre davantage d’États membres.
Le Luxembourg, contrairement aux Pays-Bas et à l’Irlande, n’a fourni à la Commission qu’un nombre limité de renseignements (voir IP/14/309), portant notamment sur la décision anticipative concernant Fiat Finance and Trade, et non l’ensemble des informations demandées par la Commission. Cette dernière a dès lors engagé une procédure d’infraction à l’encontre du Luxembourg en lui adressant des lettres de mise en demeure.
Contexte
La Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par les multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Un certain nombre de multinationales utilisent des stratégies de planification fiscale pour réduire leur charge fiscale globale, en tirant profit des spécificités techniques de systèmes fiscaux, réduisant ainsi considérablement leur assujettissement à l’impôt. La pratique de la planification fiscale agressive a pour effet d’éroder les assiettes fiscales des États membres, qui sont déjà soumis à des contraintes financières.
En ce qui concerne plus spécifiquement les décisions anticipatives en matière fiscale, il ressort des enquêtes préliminaires que le niveau qualitatif et la cohérence des contrôles exercés par les autorités fiscales varient considérablement d’un État membre à l’autre. La Commission constate notamment que les Pays-Bas semblent généralement procéder à une évaluation approfondie fondée sur des informations exhaustives demandées aux assujettis. Elle ne s’attend donc pas à constater des irrégularités systématiques en matière de décisions anticipatives, mais elle craint, à ce stade, que la décision applicable à Starbucks Manufacturing EMEA BV ne confère à cette dernière un avantage sélectif, étant donné qu’il existe des doutes quant à sa conformité avec une évaluation des prix de transfert fondée sur le marché.
Dans le cas de l’Irlande, les autorités ont pleinement collaboré en fournissant des réponses exhaustives aux demandes de la Commission. La Commission fait observer que, même si les règles en matière de prix de transfert ont été renforcées au cours des années, l’administration fiscale disposait dans le passé d’un pouvoir d’appréciation non négligeable. La Commission craint que ce pouvoir d’appréciation n’ait été utilisé dans le cas d’Apple afin de conférer à celle-ci un avantage sélectif en réduisant sa charge fiscale en-deçà du niveau qu’elle devrait supporter en cas d’application correcte des règles d’imposition. La Commission constate toutefois que l’Irlande a adopté très peu de décisions anticipatives concernant des accords de fixation de prix de transfert.
L’ouverture d’une enquête formelle permet aux autorités des États membres d’expliquer plus en détail leurs pratiques et à la Commission de recueillir des informations complémentaires auprès des parties intéressées.