Les mesures proposées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale figureront dans les collectifs budgétaires de fin d'année

07/10/2015 Par La rédaction
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Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert a assuré hier que la France adopterait avant la fin de l’année les mesures proposées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale.

Dans le cadre de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale M. Jean-Claude Buisine a interrogé le secrétaire d’État au budget sur l’accord finalisé par l’OCDE et signé par soixante-deux pays pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales . Rappelant que cet accord devrait être adopté lors du G 20 de Lima cette semaine le député a demandé au ministre quel était l’engagement de la France sur cette question.

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