La Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l’impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade , sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
La Commission a enquêté, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d’articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de « décisions anticipatives en matière fiscale » (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales. Ces décisions anticipatives ne posent pas problème en tant que telles : il s’agit de lettres d’intention d’autorités fiscales éclairant une entreprise déterminée sur la manière dont son imposition sera calculée ou sur l’application de dispositions fiscales particulières. Elles peuvent toutefois impliquer des aides d’État au sens des règles de l’UE si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés.
L’ouverture d’une enquête formelle permet aux autorités des États membres d’expliquer plus en détail leurs pratiques et à la Commission de recueillir des informations complémentaires auprès des parties intéressées.
Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: « Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l’intégrité du marché unique, la viabilité des finances publiques de nos États membres et des conditions de concurrence égales entre nos entreprises. Elle est un fondement de notre modèle social et économique. Aussi devons-nous faire tout ce que nous pouvons pour la préserver. "