109 du CGI
Derniers articles publiés
7 avril 2025Jurisprudence
Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte
Impôt sur le revenu
1 avril 2025Jurisprudence
Présomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »
Impôt sur le revenu
26 mars 2025Jurisprudence
Le paradoxe fiscal de l'associé unique d'EURL : décider de reporter le paiement de ses dividendes ne reporte pas leur imposition
Impôt sur le revenu
17 mars 2025Jurisprudence
Présomption de distribution des revenus et renversement de la charge de la preuve dans le cas du «Maître de l'affaire»
Impôt sur le revenu
28 janvier 2025Jurisprudence
Revenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommes
Produits financiers
21 janvier 2025Jurisprudence
Sommes inscrites en compte courant d'associé non justifiées : les indices de la qualité de maître de l'affaire
Contrôle et contentieux
6 janvier 2025Jurisprudence
Qualification du maître de l'affaire en matière de distributions : la réalité du pouvoir l'emporte sur l'apparence juridique
Impôt sur le revenu
31 octobre 2024Jurisprudence
Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société
Impôt sur le revenu
8 octobre 2024Jurisprudence
Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société
Impôt sur le revenu