Les bénéfices reconstitués d'une société ne peuvent être automatiquement considérés comme des revenus distribués à l'associé unique

Le juge de l'impôt nous rappelle les limites du pouvoir de l'administration fiscale en matière de qualification des revenus distribués, notamment lorsqu'elle souhaite imposer entre les mains d'un contribuable les bénéfices reconstitués d'une société dont il est l'associé unique.