284 ii du cgi
Derniers articles publiés
30 juin 2025Jurisprudence
Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel
TVA
11 avril 2023Doctrine
Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI
TVA
27 juillet 2022Doctrine
Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?
TVA
6 juillet 2016Doctrine
Vente d'un bien acquis en pass-foncier : remboursement du différentiel de TVA et invalidité
TVA
24 août 2015Doctrine
Modalités de remboursement du différentiel de TVA dans le cadre des locations-accessions : pas de rétroactivité possible
TVA