Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

27/07/2022 Par La rédaction
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La Députée Véronique Louwagie vient de poser une question sur les conséquences de l’extinction d’un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d’un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué ab initio, en application des dispositions de l’article 279-0 bis A du CGI. 

 

Soulignons que cette question n'est pas nouvelle, l'ancien député Romain Grau dont le mandat a pris fin le 21 juin dernier avait posé une question identique en mars dernier. Mme Louwalgie reprend en quelque sorte le flambeau des questions pertinentes que posait l'ancien