Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les conséquences de l'extinction d'un usufruit constitué ab initio, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements locatifs intermédiaires.
Pour mémoire, institué par l’article 73 de la LF pour 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le taux réduit de TVA applicable aux opérations relatives au logement locatif intermédiaire est soumis au de plusieurs conditions cumulatives
- les logements sont destinés à l’habitation principale de personnes sous conditions de revenus ;
- ils sont loués par des « investisseurs institutionnels » listés par la loi ;
- ils sont issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux ;
- ils sont situés dans des communes classées en zone A (y compris A bis) ou B1 ...