Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les conséquences de l'extinction d'un usufruit constitué ab initio, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements...
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Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI
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Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI
Publié le mardi 11 avril 2023 par La rédaction
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