Le 9 du I et le II de l’article 278 sexies du CGI dans sa version en vigueur jusqu’au 7 mai 2012 prévoit l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons d’immeubles et aux travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété dans le cadre de l’aide Pass foncier. Ces dispositions concernaient des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.
Ainsi, les opérations d’acquisition et de construction de logements neufs relèvent du taux réduit lorsque les conditions posées par l’article 278 sexies-I-9 du CGI sont remplies.
Le bénéfice du taux réduit de TVA est intégralement remis en cause si l’une de ces conditions n’était pas respectée initialement.
Par ailleurs, l’article 284-II du CGI prévoit que lorsque l condition d’usage de résidence principale cesse d’être remplie dans les quinze ans ...