Le 9 du I et le II de l’article 278 sexies du CGI dans sa version en vigueur jusqu’au 7 mai 2012 prévoit l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons d’immeubles et aux travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété dans le cadre de l’aide Pass foncier. Ces dispositions concernaient des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.
Ainsi, les opérations d’acquisition et de construction de logements neufs relèvent du taux réduit lorsque les conditions posées par l’article 278 sexies-I-9 du CGI sont remplies.
Le bénéfice du taux réduit de TVA est intégralement remis en cause si l’une de ces conditions n’était pas respectée initialement.
Par ailleurs, l’article 284-II du CGI prévoit que lorsque la condition d’usage de résidence principale cesse d’être remplie dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération, toute personne qui a construit ou a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d’impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal, diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
Aucun complément de TVA n’est dû lorsque les dispositions prévues par l’article 278 sexies-I-9 du CGI cessent d’être remplies postérieurement à l’acquisition ou à la construction du logement c’est-à-dire en cas de :
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décès de l’accédant ;
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décès du conjoint ;
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décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
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mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
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chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
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délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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divorce ;
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dissolution d’un pacte civil de solidarité. Comme vient de le rappeler le ministre de l’économie et des finances la doctrine fiscale dans sa version en vigueur à compter du 15 juillet 2014, a prévu l’extension de la liste des cas de dispense de reversement du complément de taxe à la survenance des événements suivants :
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mariage,
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conclusion d’un pacte civil de solidarité,
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naissance d’un enfant
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et délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge. Ces événements sont pris en compte dès lors que les conditions d’octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014.