Fiscalonline

ESFP

Derniers articles publiés

13 avril 2026Jurisprudence

ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure

Contrôle et contentieux
22 juillet 2025Jurisprudence

Adresse de notification fiscale : la simple divergence avec l'adresse du domicile principal ne vaut pas manœuvre dilatoire

Contrôle et contentieux
5 mai 2025Jurisprudence

Bases de données consultées par l'administration fiscale : l'exclusion du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF

Contrôle et contentieux
25 avril 2025Jurisprudence

La fragilisation de la présomption de prêt familial par l'existence d'un lien professionnel indirect

Contrôle et contentieux
10 avril 2025Jurisprudence

Les bénéfices reconstitués d'une société ne peuvent être automatiquement considérés comme des revenus distribués à l'associé unique

Impôt sur le revenu
29 janvier 2025Jurisprudence

La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve

Contrôle et contentieux
15 janvier 2025Jurisprudence

L'avis préalable de l'article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisés

Contrôle et contentieux
17 septembre 2024Jurisprudence

Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition "sine qua non" de l'inscription

Contrôle et contentieux