Le juge de l'impôt nous rappelle que la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique constitue une garantie substantielle dont le non-respect entraîne la décharge de l'ensemble des impositions, quels qu'en soient le bien-fondé et les montants en jeu.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration en vertu de l'article L. 10 du LPF, prévoit que le contribuable peut s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur si des divergences importantes subsistent après les échanges avec ce dernier, puis à l'interlocuteur départemental désigné par le directeur.
Cette garantie vise à assurer au contribuable un regard neuf sur son dossier et lui permet d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur. L’objectif est d’instaurer une relation positive avec le contribuable en ouvrant la possibilité d’un recours anticipé afin de dégager une solution définitive évitant les litiges, longs et coûteux pour les deux parties.
Le Conseil d'Etat (CE du 16 novembre 2022, n° 462278) a qualifié cette possibilité de garantie substantielle, ouverte à deux moments distincts de la procédure : en cours de vérification, pour les difficultés affectant le déroulement du contrôle, et après la réponse aux observations du contribuable, pour le bien-fondé des rectifications.
Cette garantie s'applique aussi bien aux contribuables faisant l'objet d'une procédure contradictoire qu'à ceux relevant d'une taxation d'office, en vertu des articles L. 76 et L. 59 du LPF.
Rappel des faits :
La SELARL du Docteur A, cabinet dentaire dont M. A est le dirigeant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Parallèlement, M. A a été soumis à un ESFP au titre de 2014 et 2015, donnant lieu à des rectifications sur le fondement de l'article 111-c du CGI (avantages occultes) ainsi que sur d'autres chefs taxés d'office. Par un courrier du 23 mars 2020, le conseil de M. A a sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur pour discuter de l'ensemble des rappels contestés. L'administration a accusé réception de ce courrier le 12 mai 2020. Or la réponse aux observations du contribuable avait déjà été notifiée en juillet 2018, et la mise en recouvrement n'avait eu lieu qu'entre septembre et octobre 2020...autrement dit soit postérieurement à la demande. L'administration n'a jamais accédé à cette demande d'entretien.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes du contribuable.
La CAA de Versailles vient d'infirmer la décision des juges du fonds et de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions.
La Cour rappelle que la demande d'entretien hiérarchique a été formulée avant la mise en recouvrement (condition nécessaire pour que la garantie puisse jouer) et portait clairement sur le désaccord relatif au bien-fondé des rectifications. L'administration avait bien accusé réception de cette demande, ce qui établit qu'elle en avait connaissance.
Pour le juge d'appel, en ne donnant aucune suite à cette demande, elle a privé M. A d'une garantie substantielle, ce qui entache d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'imposition et entraîne la décharge de toutes les impositions en litige, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond.
4. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 23 mars 2020 adressé à l’administration par son conseil, M. A... a formé une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, en précisant qu’il souhaitait faire le point sur son dossier personnel et apporter des explications et justifications sur tous les rappels notifiés et contestés. Il résulte également de l’instruction que l’administration a accusé réception de ce courrier le 12 mai 2020, ainsi que cela ressort des mentions de l’accusé de réception versé aux débats, que la réponse aux observations du contribuable du 31 juillet 2018 lui avait déjà été notifiée à cette date, et que la mise en recouvrement des impositions en litige n’a eu lieu qu’entre septembre et octobre 2020. Or, alors que par le courrier en cause, M. A... sollicitait sans ambiguïté un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur pour discuter de ses désaccords sur les redressements, l’administration fiscale n’a pas accédé à sa demande. Ainsi, et dès lors que M. A... a été privé d’une garantie substantielle, l’ensemble des impositions en litige a été établi selon une procédure irrégulière.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, restant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.