25 juin 2020LoiPLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en CommissionProduits financiers
12 novembre 2019LoiLe Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenneImpôt sur le revenu
5 février 2019LoiRéduction d'impôt au titre de la souscriptions de parts de FIP : le Gouvernement allège les contraintes d'investissementImpôt sur le revenu
19 novembre 2018LoiProrogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »Impôt sur le revenu
20 juin 2018RéglementairePlafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription ouvrait droit à la réduction d'impôt IR-PMEImpôt sur le revenu
18 mai 2018DoctrineTaxation de la décision de classement d'une parcelle communale dans le domaine publicDroits d’enregistrements
16 octobre 2017LoiVers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l'ISF-PMEImpôt sur le revenu
3 février 2017DoctrineMaintien de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïqueImpôt sur le revenu
6 décembre 2016LoiLes députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiquesImpôt sur la fortune
22 juillet 2016RéglementaireIR-PME : actualisation des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt «Madelin»Impôt sur le revenu
8 octobre 2015LoiISF-PME et Madelin : Les députés facilitent la sortie fiscale des investisseurs historiquesImpôt sur la fortune
17 septembre 2015Etudes, synthèses et rapportsDes parlementaires préconisent de renforcer les avantages fiscaux des dispositifs «ISF-PME», «Madelin», «Dutreil», «PEA-PME»Corporate