Vers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l'ISF-PME

16/10/2017 Par La rédaction
2 min de lecture

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier *d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.

De même, l’article 885-0 V bis-I du CGI prévoit une réduction d’ISF en faveur de

Sur le même sujet

Voir plus d'articles