22 octobre 2026RéglementaireIR-PME : suite au feu vert de Bruxelles les mesures de la LF pour 2026 sont entrées en vigueurImpôt sur le revenu
25 février 2026LoiLes principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménagesSuivi législatif
15 février 2025LoiLes principales mesures fiscales de la loi de finances 2025 intéressant les particuliers et les ménagesSuivi législatif
5 décembre 2024RéglementaireObligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEICrédit impôt recherche-innovation
24 janvier 2024LoiProposition d'aménagement de l'IR-PME et du champ d'application des BSPCE pour soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantesStructures Innovantes
12 octobre 2023LoiVers une réduction fiscale IR-PME pour l’investissement dans les JEI pour soutenir les start-ups et PME innovantesSuivi législatif
12 mars 2023RéglementaireEntrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu'à fin 2023Impôt sur le revenu
9 mars 2023LoiProposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommesImpôt sur le revenu
17 mars 2022RéglementaireRéduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022Impôt sur le revenu
9 mai 2021RéglementaireRéduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoireImpôt sur le revenu
28 janvier 2021LoiProposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »Impôt sur le revenu