Il résulte des articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l’électricité d’origine photovoltaïque ou, plus généralement, qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice des réductions d’impôt concernées, dites respectivement « ISF PME » et « Madelin ».
Ces exclusions s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010 dans des sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque et à celles effectuées à compter du 13 octobre 2010 dans des sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production.
Le gouvernement vient de préciser qu’il n’était pas opportun de revenir sur cette exclusion alors même que des discussions sont engagées avec la Commission européenne sur les modalités d’application de la nouvelle réglementation européenne applicable à ces aides.
«Cette exclusion visait à réduire, couplée à d’autres mesures, une véritable bulle spéculative dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque, que le réseau électrique n’était d’ailleurs pas en mesure d’absorber. Il ne ressort pas des informations disponibles que la situation à l’origine de cette exclusion ait significativement évolué depuis 2011.» Souligne le gouvernement
Cela étant, cette exclusion ne porte que sur les activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque et d’exploitation des installations liées à cette production.
Les autres activités de la filière des énergies renouvelables, telles que le négoce d’électricité, demeurent éligibles aux dispositifs de réduction d’impôt « Madelin » et « ISF PME », sous réserve que la société bénéficiaire des souscriptions remplisse les autres conditions d’application de ces dispositifs.