Dans le cadre de l’examen en première lecture du PLFR 2016, les députés ont adopté un amendement prévoyant que l’avantage fiscal des dispositifs ISF-PME et Madelin pourra être conservé quelle que soit la cause de la sortie du capital de l’entreprise, à condition que le montant correspondant soit lui-même réinvesti dans une entreprise éligible, selon le cas, à l’ISF-PME ou au Madelin.
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI .
Cette réduction d’impôt, a été aménagé par la loi de finances pour 2013 . Elle a été étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016 , au lieu du 31 décembrau 31 décembre 2016 ...