cellule de régularisation
Derniers articles publiés
11 mars 2021Jurisprudence
L'acceptation d'une transaction avec l'administration fiscale fait obstacle à la présentation d’une réclamation
Contrôle et contentieux
4 octobre 2019Analyses et points de vue
Comptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l’administration fiscale avant qu’elle ne vous trouve
Evasion fiscale
12 octobre 2018Doctrine
Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ?
Evasion fiscale
10 octobre 2018Doctrine
STDR : les régularisations fiscales devraient rapporter 9,3 milliards d'euros à l'État
Evasion fiscale
16 octobre 2017Analyses et points de vue
Régularisation des avoirs à l’étranger : opportunité à saisir et vite !
Evasion fiscale
15 septembre 2017Analyses et points de vue
La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017
Evasion fiscale
15 septembre 2016Analyses et points de vue
Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs
Contrôle et contentieux
22 juillet 2016Jurisprudence
Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle
Evasion fiscale
16 décembre 2015Doctrine
Cellule de régularisation fiscale : le gouvernement fait ses comptes
Evasion fiscale
28 septembre 2015Doctrine
Cellule de régularisation des avoirs fiscaux : le gouvernement table sur 2,4 Md de recettes l'année prochaine
Contrôle et contentieux
16 septembre 2015Doctrine
Bercy commente l'extension du délai de reprise de 10 ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés
Evasion fiscale