Le Gouvernement a créé en juin 2013 le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour traiter les dossiers des personnes détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale, désireuses de se mettre en conformité avec leur devoir fiscal.
«Le principe de fonctionnement du STDR est de traiter, dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence des règles appliquées, les déclarations rectificatives adressées par des contribuables. Aucune forme d’indulgence n’est négociée en coulisse, la règle est la même pour tous ces contribuables.
Tous doivent payer l’intégralité des droits dus au titre de l’impôt , les intérêts de retard, les amendes pour non-déclaration des avoirs à l’étranger et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré à l’obligation de déclaration.» avait à l’époque indiqué Michel Sapin