conseil constitutionnel
Derniers articles publiés
19 juin 2026Jurisprudence
Frais bancaires sur succession : les Sages valident le plafonnement à 1% mais censurent la gratuité totale
Droits de mutation
9 juin 2026Jurisprudence
Saisie administrative à tiers détenteur : la sanction du défaut de déclaration déclarée contraire à la Constitution
Contrôle et contentieux
5 juin 2026Jurisprudence
Exonération de CFE des nouveaux avocats : la différence de traitement selon la voie d'accès devant le juge constitutionnel
CET
30 mars 2026Jurisprudence
Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution
Taxes diverses
19 février 2026Jurisprudence
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026
Suivi législatif
4 février 2026Loi
Loi de finances 2026 : saisine du Conseil constitutionnel
Suivi législatif
28 novembre 2025Jurisprudence
Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général
CET
20 septembre 2025Jurisprudence
Statut de loueur en meublé professionnel : nouvelle censure de la condition d'inscription au RCS
Revenus professionnels
12 septembre 2025Jurisprudence
Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique
Commerce électronique
9 mai 2025Jurisprudence
Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux
Taxes diverses
13 février 2025Jurisprudence
Les mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2025 censurées par le conseil Constitutionnel
Suivi législatif