Fiscalonline

conseil constitutionnel

Derniers articles publiés

Il y a 3 joursJurisprudence

Exonération de CFE des nouveaux avocats : la différence de traitement selon la voie d'accès devant le juge constitutionnel

CET
30 mars 2026Jurisprudence

Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution

Taxes diverses
19 février 2026Jurisprudence

Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026

Suivi législatif
4 février 2026Loi

Loi de finances 2026 : saisine du Conseil constitutionnel

Suivi législatif
28 novembre 2025Jurisprudence

Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général

CET
20 septembre 2025Jurisprudence

Statut de loueur en meublé professionnel : nouvelle censure de la condition d'inscription au RCS

Revenus professionnels
12 septembre 2025Jurisprudence

Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique

Commerce électronique
9 mai 2025Jurisprudence

Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux

Taxes diverses
13 février 2025Jurisprudence

Les mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2025 censurées par le conseil Constitutionnel

Suivi législatif
13 janvier 2025Jurisprudence

Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance

Plus-values professionnelles
26 juin 2024Jurisprudence

Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013

Plus-values mobilières