Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, vient de censurer une nouvelle fois l'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel (LMP), la jugeant contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Cette décision, qui fait écho à une première censure en 2018, met un point final à une saga législative et jurisprudentielle.
Fiscalonline 20 septembre 2025Statut de loueur en meublé professionnel : nouvelle censure de la condition d'inscription au RCS
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