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Fraude fiscale : les dirigeants des pays du G20 entérinent les mesures adoptées par l’OCDE
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Abattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d'Etat condamne la doctrine BOFIP
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17 novembre 2015
Norton Rose Fulbright conseille Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
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16 novembre 2015Doctrine
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16 novembre 2015Loi
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14 novembre 2015Loi
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13 novembre 2015Loi
Transformation de bureaux en logements : les députés adoptent l'exonération temporaire de taxe foncière
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13 novembre 2015Loi
Défiscalisation des achats de flottes de vélos : rétropédalage du gouvernement
Transition énergétique
13 novembre 2015Loi
Le gouvernement dévoile les trois axes du volet fiscal du projet de budget rectificatif
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