L’article 50 de la LFR pour 2015 a institué une taxe additionnelle aux DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France.
L’article 1599 sexies du CGI nouveau prévoit la perception au profit de la région d’Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux , autres que celles mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.
L’administration fiscale vient de commenter cette mesure.