L’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2015 a institué un article 119 quinquies du CGI qui prévoit que les distributions versées à une société non-résidente d’un autre État de l’Union UE ou d’un État tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont exonérées de retenue à la source lorsqu’au titre de l’exercice correspondant aux...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Produits financiers
>
Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Produits financiers
Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation
Publié le jeudi 7 avril 2016 par La rédaction
7 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
04/04/2025
Dividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%
Jurisprudence
02/04/2025
Décharge d'imposition pour défaut de motivation d'une proposition de rectification en matière de revenus distribués
Jurisprudence
26/03/2025
Le paradoxe fiscal de l'associé unique d'EURL : décider de reporter le paiement de ses dividendes ne reporte pas leur imposition
Jurisprudence
21/03/2025
Imposition des dividendes inscrits en compte courant d'associé: la connaissance présumée prévaut sur la date effective de versement
Jurisprudence
21/03/2025
L’imposition forfaitaire de l'article 123 bis du CGI ne peut être maintenue si un accord d’assistance administrative est en vigueur
Jurisprudence
17/03/2025
Présomption de distribution des revenus et renversement de la charge de la preuve dans le cas du «Maître de l'affaire»