Impôt sur les sociétés : la Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la compensation transfrontalière des pertes
La Commission européenne a envoyé au Royaume-Uni une demande officielle lui enjoignant d'exécuter correctement l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire Marks & Spencer concernant la compensation transfrontalière des pertes. Dans la législation destinée à exécuter l'arrêt Marks & Spencer, les conditions imposées par le Royaume-Uni pour la compensation transfrontalière des pertes du groupe sont telles qu'il est pratiquement impossible pour les contribuables d'en bénéficier. La Commission estime que ces conditions sont contraires au traité CE. La demande adressée au Royaume-Uni se présente sous la forme d'un avis motivé émis en vertu de l'article 226 du traité CE. Si le Royaume-Uni n'y répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de sasir la Cour de justice des Communautés européennes....