La CAA de Versailles vient de rappeler les modalités de calcul de la provision pour charges d’une société liée à l’utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux.
Rappel des faits
La société B, qui exerce une activité de vente de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2007 et 2008 au terme de laquelle le service vérificateur a remis en cause le montant des provisions pour programme de fidélisation et de la dette clients pour chèques-cadeaux déduits par la société et a, ainsi, réduit ses déficits reportables.
La société mère du groupe fiscal intégré auquel appartient la société B dont le déficit d’ensemble des exercices clos en 2007 et 2008 a ´té réduit à concurrence de la rectification du déficit de la société vérifiée, ...