Rappelons que Mme Sylvia Pinel propose principalement (Article 12 du projet de Loi) que l’auto‐entreprise évolue vers le régime de droit commun lorsque l’activité le permet.
En pratique , « les auto‐entreprises dont le niveau d’activité se rapproche des entreprises classiques seront amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Pour cela, lorsque le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’entreprise rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques » (Source dossier de presse).
Ces montants correspondent à un revenu équivalent à un SMIC, ce qui permet de dissuader le salariat déguisé et le contournement du droit du travail.
Un temps, la ministre avait fixé le seuil intermédiaire de chiffre d’affaires annuel pour l’artisanat et les professions libérales à 19.000 € (au lieu des 32.600 € à l’heureure actuelle) puis ce montant a disparu, laissant la place au ...