L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.
La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022.
Deuxexceptions traditionnelles sont prévues :...
Sur le même sujet
10/10/2023
06/10/2023
27/09/2023
10/09/2023
31/08/2023
20/07/2023