Lorsque la convention de divorce homologuée par le juge ou le jugement de divorce définitif prévoit l’attribution d’un capital en numéraire, le régime fiscal de la prestation compensatoire diffère selon que le capital est ou non versé dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce passé en force de chose jugée.
Dans l’hypothèse où le capital est versé sur une période supérieure à douze mois décomptés à partir de la date du jugement de divorce, les sommes versées dans ces conditions sont déductibles du revenu imposable du débiteur. Corrélativement, elles constituent pour leur bénéficiaire un revenu imposable selon le régime des pensions
L’administration a par ailleurs prévu un régime spécifique en cas de versement en tout ou partie de la prestation compensatoire au-delà du délai de douze mois alors que le jugement prévoyait que le versement devait intervenir intégralement dans le délai de douze mois
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