Pierre-Alain Guilbert
Nous avions fait état dans précédent article de décisions du juge administratif condamnant l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses au taux de 33,1/3 %.
Le tribunal administratif de Paris avait notamment considéré que la clause de non-discrimination prévue par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 s’opposait à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents français (TA PARIS 20 mai 2010).
Dans un arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours formé par le ministre délégué chargé du budget du Conseil d’Etat contre ce jugement.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, vient à son tour de confirmer que l’article 15, alinéa 4, de la convention franco-suisse s’oppose à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents français# (CE 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembr 2013). ...