Sous réserve de l’application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère (Art. 4 A du CGI)
L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Sont ainsi considérés comme fiscalement domiciliés en France :
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les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
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celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France &agrae; titre accessoire,
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