19 mars 2010DoctrinePacte Dutreil, sociétés interposées et opérations sur le capitalDroits de mutation et Dutreil
7 septembre 2009RéglementaireNouvelles obligations déclaratives résultant de l'aménagement des articles 787 B et C du CGIDroits de mutation et Dutreil
9 avril 2009DoctrineDonation d'une entreprise et abattement de 300.000 € (Art. 790 A)Droits de mutation et Dutreil
2 avril 2009DoctrinePrécisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la familleDroits de mutation et Dutreil
15 octobre 2008DoctrineCession de parts de sociétés à prépondérance immobilière étrangères et droits de mutationDroits de mutation et Dutreil
5 mai 2008DoctrineExonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétéDroits de mutation et Dutreil
28 janvier 2008RéglementaireObligations déclaratives résultant de l'application des articles 787 B et C du CGIDroits de mutation et Dutreil
31 octobre 2006DoctrineLes sociétés étrangères peuvent sous condition bénéficier du régime d'exonération DutreilDroits de mutation et Dutreil
15 août 2006DoctrineDutreil-transmission : Les biens donnés en location-gérance n'entrent pas dans le champ de l'exonération de l'article 787 C du CGIDroits de mutation et Dutreil
23 février 2006DoctrineExonération Dutreil et réunion des parts en une seule mainDroits de mutation et Dutreil
17 février 2006DoctrineSociété interposée : le Gouvernement reconnait le maintien de l'exonération Dutreil en cas d'augmentation de capitalDroits de mutation et Dutreil
16 février 2006DoctrineExonération Dutreil et partage ultérieur avec ou sans soulteDroits de mutation et Dutreil