Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
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Est-il possible de souscrire un engagement Dutreil sur les parts d’une société civile de construction-vente ?
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22 décembre 2010Doctrine
Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote
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8 décembre 2010Doctrine
Pacte Dutreil : pendant l'engagement individuel la cession de titres entre membres ayant signé l'engagement collectif est impossible
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1 septembre 2010Doctrine
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8 juillet 2010Doctrine
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21 mai 2010Doctrine
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19 mars 2010Doctrine
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7 septembre 2009Réglementaire
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9 avril 2009Doctrine
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2 avril 2009Doctrine
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15 octobre 2008Doctrine
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière étrangères et droits de mutation
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5 mai 2008Doctrine
Exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de société
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